Intervention de Francis Vercamer

Pour le groupe UDI, ce texte manque de cohésion : on ne distingue pas clairement son objectif. Il ne répond pas au constat critique que vous aviez établi, monsieur le ministre, au mois de juillet dernier, qui faisait référence au nombre conséquent de règles et d'obligations construisant un cadre complexe, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Manque de cohésion, disais-je, car ce projet de loi aborde des sujets très variés, ce qui lui confère un aspect fourre-tout avec des titres sans grands rapports entre eux. Et pour ce qui est du dialogue social, qui constitue le sujet même du projet de loi au point de lui conférer son titre, on a l'impression de rester au milieu du gué. Manque de volonté du Gouvernement ? Absence d'accord entre les partenaires sociaux ? Je ne sais, je les renvoie dos à dos. Quoi qu'il en soit, nous n'avons pas vraiment de schéma nouveau et audacieux.

C'est pour nous une déception : comme vous le savez, les centristes croient beaucoup au dialogue social, notamment pour l'évolution du droit et la construction de règles adaptées à la réalité des entreprises. On peut même considérer que l'annonce faite en début de semaine par le Président de la République et le Premier ministre de la création d'une mission sur la place de la négociation dans les entreprises ne clarifie pas les objectifs du projet de loi qui nous est présenté. Certes, cette mission est intéressante et nous avions déjà avancé un certain nombre d'idées à ce sujet, mais son annonce avant même que nous ayons entamé l'examen du texte a de quoi surprendre et illustre cette fâcheuse tendance du Gouvernement à fractionner les débats sur un même sujet ce qui ne contribue pas à clarifier les objectifs qu'il se fixe. Si on ajoute à cela les amendements du Gouvernement qui viennent d'être annoncés, on se retrouve avec un projet de loi à l'image des textes de cette législature : décousus, sans objectif et sans vision d'ensemble.

La modélisation des institutions représentatives du personnel, qui tend à les simplifier, passe à côté de son sujet. Certes, la fusion des délégués du personnel des CE et des CHSCT va dans le bon sens, même si des réserves au sujet de ce dernier demeurent, comme je l'ai relevé ce matin devant les partenaires sociaux, dans la mesure où cette possibilité implique la création d'un nouveau seuil de 300 salariés alors même que chacun s'accorde à reconnaître que la multiplication des seuils sociaux et des obligations qui en découlent constitue déjà un sujet de complexité. Cette dernière question est ainsi laissée en friche.

Par ailleurs, le projet de loi exclut les PME et surtout les TPE du champ de la simplification, les partenaires sociaux en ont fait la remarque ce matin, alors même que ce sont ces entreprises qui sont susceptibles de créer de nouveaux emplois. Pire, les TPE héritent d'une nouvelle obligation à travers les commissions paritaires régionales. Nous n'y sommes évidemment pas opposés puisque nous avions soutenu un dispositif similaire, mais ces créations de commissions doivent être accompagnées de mesures traitant d'une manière ou d'une autre les seuils, soit en les relevant, soit en les modifiant, soit en les lissant.

En ce qui concerne le compte personnel d'activité, nous comprenons tout l'enjeu de la transférabilité des droits dans un contexte de plus grande diversité des parcours professionnels et de mobilité accrue des salariés. Nous partageons ce souci d'atténuer les effets de rupture et de sécuriser les phases de transition : la portabilité des droits acquis par le salarié concourt à la sécurisation des parcours. En revanche, nous comprenons moins l'empressement du Gouvernement à introduire un tel dispositif dans ce texte au point de ne même pas respecter l'article L. 1 du code du travail, comme l'a relevé Gérard Cherpion, puisque la décision a été prise sans concertation avec les partenaires sociaux. On devine d'ailleurs, derrière cette proposition, davantage une logique de congrès qu'une logique de progrès…