Intervention de Isabelle Le Callennec

Ce projet de loi est censé dépasser l'échec des négociations entre les partenaires sociaux qui n'ont pas trouvé le point d'équilibre dont vous parliez tout à l'heure, monsieur le ministre ; à les écouter ce matin, ils ne partagent toujours pas la même définition d'un dialogue social efficace. En même temps, le Premier ministre vient d'installer une commission « accords collectifs et travail » et son intention est de moderniser notre système de relations sociales et sa pratique : c'est bien qu'il ne croit même pas à l'issue de ce projet de loi… J'avoue ne pas comprendre. Le constat est largement partagé que le dialogue social est absolument nécessaire et, de mon point de vue, au plus proche des entreprises, mais, aujourd'hui, il est extrêmement complexe. Il est vrai que nous avons fait des propositions et que ce texte continue de provoquer des critiques et des interrogations. Parmi les critiques, je n'en citerai qu'une, j'ai encore reçu à ce sujet un courrier de la Fédération française du bâtiment : l'article 1er et la création des CPR sont loin de faire l'unanimité que l'on prétend. Les organisations de salariés se posent la question des moyens ; quant aux artisans, ils sont vent debout contre cet article.

J'aimerais être bien sûre d'avoir compris que le regroupement des institutions représentatives du personnel à la carte sera ouvert à toutes les entreprises de cinquante salariés tout en leur laissant le choix – l'idée de choisir me paraît excellente : les situations ne sont pas exactement les mêmes selon la filière et le nombre de salariés.

Pour ce qui est du compte personnel d'activité, je n'y vois que l'addition de dispositifs existants dont certains ont déjà du mal à se mettre en place : le compte personnel de formation dont la mise en oeuvre au sein des entreprises est très laborieuse et le compte pénibilité que nombreuses entreprises considèrent comme une usine à gaz, mais je sais que vous travaillez à l'améliorer.

S'agissant de la prime d'activité, je suis tout à fait d'accord pour supprimer avant de créer. Au lieu d'additionner les dispositifs comme on le fait trop souvent, ici on en supprime deux pour n'en faire plus qu'un. Le problème est que cela ne concernera pas exactement les mêmes personnes et qu'on ne sait pas encore exactement combien cela va coûter : le Président de la République vient de rajouter un million de jeunes bénéficiaires. Vous venez, madame la ministre, de nous apporter de nouveaux éléments sur les publics visés ; reste que le financement de la prime d'activité n'est pas très clair.