Intervention de Denys Robiliard

On entend ici où là que ce texte ne serait pas une vraie réforme mais une réformette ; il m'a semblé que M. Vercamer s'inscrivait dans ce propos en disant qu'il n'y avait rien dans ce projet de loi qu'il allait cependant amender… Certes, l'importance d'une réforme ne se mesure pas au volume des protestations qui l'accueillent, mais tout de même ! L'instauration d'une représentation de tous les salariés des TPE est une avancée inédite, même si des systèmes de représentation existaient déjà dans le secteur de l'artisanat avec les commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l'artisanat (CPRIA) et dans le secteur agricole. Ajoutez à cela la valorisation des parcours syndicaux, la rationalisation de l'information et de la consultation des instances représentatives du personnel, la réarticulation des IRP, la mise en place du compte d'activité qui permettra de nourrir – notamment sur les questions de fongibilité des droits – la future négociation sociale, et la création de la prime d'activité ; si cela n'est pas une réforme, je ne sais pas ce qu'il faut faire !

En ce qui concerne la délégation unique du personnel, l'élargissement est double : non seulement la possibilité est étendue aux entreprises comptant jusqu'à 300 salariés, mais la DUP inclura désormais le CHSCT alors qu'elle ne regroupait jusqu'à présent que les délégués du personnel et le comité d'entreprise. Je m'interroge toutefois sur la capacité de DUP à préserver la spécialisation du CHSCT, sur le plan fonctionnel mais également sur celui des compétences et des procédures particulières à cette institution. Ce doit être faisable, mais il faudra y être très attentif.

Ma deuxième question porte sur les administrateurs salariés. Vous avez procédé, monsieur le ministre, à une première évaluation de la loi relative à la sécurisation de l'emploi. Des difficultés sont apparues dans la mise en oeuvre des règles applicables aux administrateurs salariés dans certains groupes tout simplement parce que l'organe dirigeant se trouve au sein d'une société qui n'a que très peu ou pas du tout de salariés. Le présent projet de loi pourrait-il être l'occasion de tenter de trouver une solution techniquement adaptée à ce cas de figure ?