Intervention de Catherine Coutelle

Je ne redirai pas ce que Sandrine Mazetier, rapporteure pour la Délégation aux droits des femmes, a dit de ce texte que nous trouvons très positif. En ce qui concerne la représentation équilibrée des hommes et des femmes, je me réjouis que nous passions d'une incitation inscrite dans la loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dite Génisson, mais dont on a vu les limites, à une contrainte. Toutefois, à la différence de ma collègue Sandrine Mazetier, je ne crois pas la parité inscrite dans la Constitution se résume au « miroir », autrement dit à la représentation du nombre de femmes relevé à un moment donné dans un lieu donné ; si nous nous en étions tenus à cela, jamais nous n'aurions pu instaurer la parité dans nombre de domaines. La parité, pour nous, c'est essayer, par étapes, d'aller vers l'égalité de la représentation ; mais sans doute faut-il aussi accompagner les femmes dans le syndicalisme. Cela peut être un processus de long terme, mais c'est cela qui doit demeurer l'objectif, et non l'effet miroir. D'autant que je m'interroge : est-ce à dire que dans certains métiers où il y a 80 % de femmes, il devra y avoir 80 % de représentants syndicaux féminins ? J'aimerais que l'on trouve une autre formule.

L'article 13 du projet de loi vise à réduire le nombre des informations ou des consultations obligatoires du comité d'entreprise, ce qui m'amène à poser une question très précise à laquelle je n'ai pas jusqu'à présent trouvé réponse : quelle est la visibilité aujourd'hui de l'égalité professionnelle dans les entreprises ? Le projet de loi modifie les articles L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail. Or aucune des personnes que nous avons consultées, ni le Haut conseil à l'égalité des femmes et des hommes (HCEfh) n'ont pu nous dire ce que devient le rapport de situation comparée. Or, dans le cadre de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, nous venons de le renforcer avec des indicateurs plus précis. Cela commence à fonctionner et un décret d'application prévoyant des sanctions a été pris : quarante-cinq entreprises ont ainsi été sanctionnées fin 2014 et on est passé de 16 % d'accords en 2013 à 35 % à la fin de l'année 2014. L'effet du rapport de situation comparée est donc très incitatif. Les syndicats que nous avons entendus hier à l'occasion d'une table ronde nous ont indiqué que les négociateurs commençaient à comprendre le fonctionnement du dispositif et à avoir des réponses. Je ne voudrais pas, monsieur le ministre, que les rapports de situation comparée disparaissent : ce serait pour la Délégation aux droits des femmes un casus belli. Je souhaiterais enfin vous interroger au sujet de la représentation paritaire au sein du collège des employeurs.