Intervention de Laurence Rossignol

L’objet de cet amendement est de donner un cadre national à l’évaluation de l’information préoccupante, afin de prendre en compte la situation de tous les enfants mineurs présents au domicile.

Parmi les missions de la protection de l’enfance, le recueil et l’évaluation des informations préoccupantes est sans doute l’une des plus difficiles à conduire. Elle expose les professionnels à des situations délicates dans lesquelles les enjeux sont lourds.

Pour bien des familles et des enfants, le premier contact avec les services du département se révèle souvent déterminant pour la suite de l’accompagnement.

Dans le cadre de la concertation que j’ai conduite, de nombreux professionnels ont souligné combien il est nécessaire de disposer de références partagées, d’outils efficaces et de collégialité afin de mener à bien cette mission.

Les réalités sont encore très diverses et si la loi du 5 mars 2007 a permis l’organisation, dans la plupart des départements, de circuits et de partenariats bien identifiés pour améliorer le repérage, les conditions de réalisation des évaluations diffèrent encore fortement sur le territoire national.

Les équipes ont besoin de la formalisation d’un cadre de références partagées qui les aide dans cette mission difficile.

C’est l’objet de cet amendement qui prévoit, d’une part, que l’évaluation d’une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels formée à cet effet et, d’autre part, que c’est la situation de l’ensemble des enfants présents au domicile qui doit être prise en compte, pour bien veiller à ce que l’on ne laisse pas sans réponse et sans protection des enfants mineurs qui seraient en danger.

Cela fait référence à des situations dans lesquelles un enfant était en danger, dont on s’est occupé, mais sans vraiment regarder la situation des autres enfants vivant au domicile, qui ne sont d’ailleurs pas forcément des frères ou des soeurs de sang, puisqu’il peut s’agir d’une famille recomposée.

Tel est donc l’objet de cet amendement.