Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 14, amendements 228 53
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Non, monsieur le président de la commission, vous avez tort : vous auriez dû lire l'article 14, qui dans son alinéa 9 prévoit que « les dispositions du présent 1 bis ne s'appliquent pas aux cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du donataire ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ».
Le cas du décès est donc prévu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
