Intervention de Laurence Rossignol

Je voudrais tout d’abord saluer le travail réalisé par la commission sur cette question extrêmement sensible des tests osseux dont la fiabilité scientifique est discutée, voire contestée.

À la suite de ce travail, le Gouvernement propose à l’Assemblée d’adopter l’amendement no 201 rectifié qui vise à limiter au maximum le recours aux examens radiologiques osseux destinés à estimer l’âge de la personne concernée, en les soumettant à quatre conditions : la décision doit être prise par l’autorité judiciaire, après avoir obtenu l’accord de l’intéressé, dès lors que l’on nourrit un doute sérieux sur son âge et faute de documents d’identité valables. En tout état de cause, les conclusions de ces examens ne peuvent à elles seules assurer la détermination de la minorité.

Il me semble que cet amendement, tel qu’il est rédigé – en particulier parce qu’il prévoit l’intervention de l’autorité judiciaire –, peut satisfaire la commission. L’encadrement qu’il propose permettrait de conserver le dispositif des tests osseux dans notre arsenal.

Je suis donc défavorable à l’amendement no 44 .