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Intervention de Annie Le Houerou

Séance en hémicycle du 12 mai 2015 à 21h30
Protection de l'enfant — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Avis défavorable, compte tenu du risque de censure constitutionnelle.

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