Intervention de Francis Vercamer

Le projet de loi est une forme de réponse du Gouvernement à l'échec de la négociation des partenaires sociaux sur le document d'orientation remis par le ministre du travail aux huit organisations syndicales et patronales représentatives en juillet 2014. Ce document d'orientation dressait un constat critique sur la qualité et l'efficacité du dialogue social, pointant notamment les effets négatifs induits par les seuils et dénonçant la sédimentation dans le temps d'un nombre conséquent de règles et d'obligations aboutissant à construire un cadre global complexe, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Selon vous, les réponses apportées par ce texte à ces difficultés sont-elles satisfaisantes ?

Les entreprises de quarante-neuf salariés sont deux fois et demie plus nombreuses que celles de cinquante salariés. D'aucuns imputent cet écart aux effets de seuil. Selon vous, l'extension de la DUP est-elle de nature à remédier à cette situation ? Dans le cas contraire, quelles mesures envisageriez-vous ?

Une mission sur la place donnée à l'accord collectif par rapport à la loi dans le droit du travail vient d'être lancée. Considérez-vous qu'une inversion de la hiérarchie des normes serait susceptible d'améliorer la qualité du dialogue social ? Ne serait-ce pas contradictoire avec l'article 13 de la loi, qui supprime l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur les accords collectifs ?

Vous n'avez guère évoqué l'article 21, qui crée le compte personnel d'activité. La loi prévoit qu'une concertation sera engagée avant la fin de l'année avec les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés. Quels avantages et quels inconvénients voyez-vous à cette solution ? N'est-ce pas prendre les choses à l'envers puisque, d'ordinaire, on interroge les organisations syndicales avant d'élaborer un projet de loi ?

Enfin, vous n'avez pas non plus évoqué la création de la prime d'activité. Ne risque-t-elle pas d'entraîner des effets d'aubaine et d'aboutir à un tassement des salaires autour du revenu minimum ? Quelles sont les mesures qui, selon vous, permettraient de favoriser l'emploi des jeunes ?