Intervention de Pierre Burban

Je dirai en préambule que nous aurions préféré un accord plutôt que de laisser la main au Gouvernement, comme le prévoit la loi de 2007.

Je n'ai pas la même analyse que Geneviève Roy sur l'article 1er, qui pose le principe d'une représentation universelle des salariés. La question de la représentation du personnel dans les petites entreprises n'est pas nouvelle. Elle est régulièrement posée depuis les lois Auroux, et encore au cours du quinquennat précédent.

Aujourd'hui, le Gouvernement propose de généraliser des dispositifs existants. Le plus ancien, dans le secteur de l'agriculture, est issu d'un accord paritaire avec la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), en 1992. Un accord du même type est intervenu dans le secteur de l'artisanat en 2001. Plus récemment, les professions libérales sont également parvenues à mettre en place des commissions paritaires régionales. Je signale au passage que, dans le secteur de l'agriculture ou des professions libérales, il s'agit d'accords multiprofessionnels. Il y aura sans doute une rectification rédactionnelle à apporter.

Dans le document d'orientation que nous avons reçu en juillet 2014, la question des entreprises de onze à quarante-neuf salariés était abordée. Or ce sont aujourd'hui les grandes oubliées de la réforme.

Selon ce document d'orientation, des constats de carence sont faits dans les trois quarts des entreprises où la loi impose l'élection d'un délégué du personnel. Cette situation crée souvent de l'insécurité juridique. Il conviendrait d'augmenter le seuil d'élection d'un délégué du personnel à vingt-six salariés minimum, et de faire couvrir ceux des entreprises de moins de vingt-six salariés par les commissions paritaires existantes ou à créer.

Dès lors que la loi pose le principe d'une représentation via des commissions paritaires régionales, il nous semble indispensable de supprimer la disposition concernant les délégués de site, qui existe toujours dans le code du travail. Faute de quoi, il y aurait deux dispositifs concurrents. Dans la logique du choc de simplification, il conviendrait de ne conserver qu'un dispositif.

Par ailleurs, la loi va imposer que les représentants des salariés dans ces commissions soient issus des catégories d'entreprises de moins de onze salariés. L'UPA n'y est pas totalement hostile, mais nous considérons que dans un dialogue social, il faut parler de la même réalité. Or nous avons l'expérience des commissions régionales interprofessionnelles de l'artisanat (CPRIA) dans lesquelles, en vertu de l'accord de 2001 et de la charte de fonctionnement des CPRIA, les représentants des salariés doivent être issus de ces catégories d'entreprises. Depuis 2010, vingt-deux CPRIA ont été mises en place sur l'ensemble du territoire, et sur environ 200 représentants des salariés, ceux qui sont issus de nos catégories d'entreprises se comptent sur les doigts d'une main. Il ne faut pas laisser cette disposition en l'état sous peine de nous retrouver dans la même situation que celle que j'évoquais tout à l'heure à propos des délégués du personnel, c'est-à-dire avec un code du travail plus virtuel que praticable.

Je rejoins ce qu'a dit Geneviève Roy sur la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), que j'appelle les « commissions paritaires régionales voitures-balais ». Les règles aujourd'hui applicables pour la représentativité patronale ne permettent pas d'identifier les entreprises de moins de onze salariés – ou vingt-six si vous décidiez de rehausser le seuil. C'est d'ailleurs une observation du Conseil d'État.

Nous estimons que la disposition relative aux intermittents du spectacle devrait être retirée du projet de loi. Outre la complexité du sujet, il n'y aura jamais d'accord entre les partenaires sociaux du secteur des intermittents. En outre, on rompt le principe fondamental de solidarité du régime d'assurance chômage, quels que soient le salarié et le secteur d'activité.

L'article 21 pose le principe du compte personnel d'activité. Alors que le compte personnel de prévention de la pénibilité nous pose déjà d'énormes soucis – et pas parce que nous sommes opposés à améliorer la prévention –, la proposition nous semble bien curieuse : la représentation nationale est invitée à voter un compte dont on ne connaît pas le contenu…

Il faut arrêter de créer des dispositifs sans avoir procédé au préalable à une expérimentation. Nous ne sommes pas contre par principe, mais une vraie concertation suivie d'une expérimentation montrant s'il est possible de généraliser le dispositif nous paraît être la démarche appropriée pour passer d'un droit virtuel à un droit praticable.

Pour terminer sur une note positive, je salue la création de la prime d'activité. Pour une fois, on n'ajoute pas un dispositif, on en fusionne deux et on simplifie. Cette prime d'activité devrait être élargie aux apprentis majeurs.