Intervention de Christophe Sirugue

Je voudrais d'abord rappeler les enjeux du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

Le premier est le règlement de la question de la représentation de l'ensemble des salariés dans ce pays, qui existe depuis longtemps. La mise en place de commissions paritaires régionales nous semble être une avancée significative.

Le deuxième enjeu est la reconnaissance des parcours syndicaux, puis l'efficacité des instances représentatives du personnel (IRP), grâce, notamment, au dispositif de la DUP. J'ai bien entendu que vous considériez celle-ci comme un pas, quoique insuffisant. Je pense, pour ma part, qu'il s'agit d'une avancée intéressante.

Au-delà du dialogue social, d'autres éléments méritent d'être soulignés. Je pense notamment à la question des intermittents, qui figure dans ce texte parce qu'elle n'a jamais été traitée comme les autres, alors que la problématique revient très régulièrement.

La prime d'activité est un élément qui permet de sortir d'une stigmatisation extrêmement préjudiciable aux bénéficiaires des dispositifs existants. Elle constitue un accompagnement à la reprise d'une activité, ainsi qu'un accompagnement à une véritable activité salariée. Elle s'adresse à des gens qui travaillent, dont le contrat et le nombre d'heures effectuées ne leur permettent pas de percevoir un revenu suffisant pour vivre dignement.

M. Burban a souligné la composition des commissions régionales. J'ai bien entendu son interrogation sur la représentation, mais nous sommes face à un dilemme entre la nécessité d'avoir dans ces commissions des salariés issus des entreprises en question et les difficultés que cela risque de poser dans les très petites structures, et dont s'est inquiétée Mme Roy. Toutefois, il faut ramener ce problème à sa juste proportion : dans les grandes régions, dix salariés, cela correspond « seulement » à dix entreprises qui peuvent être touchées. Comment trouver le bon équilibre entre la représentation effective des salariés dont on parle et le complément, que suggère M. Burban, par les organisations représentatives ? Quelle pourrait être votre approche sur ce sujet ?

S'agissant des missions de ces commissions, j'ai entendu vos réticences sur la question de la médiation ou de la conciliation, en particulier au regard de son éventuel côté intrusif. Êtes-vous totalement fermé à cette disposition ? Dans le cadre du paritarisme, n'y aurait-il pas, dans des cas de conflit, un accompagnement à imaginer, une forme de représentation conjointe des employeurs et des salariés desdites commissions ? Voyez-vous une piste sur laquelle nous pourrions travailler ?

En matière de DUP, la demande des organisations représentatives de salariés est forte en faveur de l'annualisation et de la mutualisation des heures ainsi que sur le traitement des suppléants. Avez-vous une position sur ces demandes ?

En ce qui concerne la représentativité, le texte évoque une phase transitoire jusqu'en 2021. Il conviendrait de la mettre à profit pour réfléchir à un meilleur encadrement, sachant que la représentativité des salariés est couverte par un texte tandis que celle des employeurs souffre d'un problème de délais.