Intervention de Francis Vercamer

Le document d'orientation transmis aux organisations représentatives par le ministre faisait un constat critique de l'effet de seuil sur la qualité et l'efficacité du dialogue social. À vous entendre, je n'ai pas l'impression que le projet de loi aille dans le sens de la simplification et de la baisse du « nombre conséquent de règles et d'obligations » indiquées dans ledit document. Il suffit de lire l'article 21…

L'UDI a toujours combattu, non pas les seuils, mais les effets de seuil qui sont un problème dans le code du travail. Si les entreprises de quarante-neuf salariés sont deux fois et demie supérieures en nombre à celles de cinquante, c'est bien que les seuils constituent un frein à l'embauche, même si les organisations syndicales n'ont pas voulu le reconnaître tout à l'heure. Je ne suis pas sûr que la délégation unique du personnel suffise à gommer cet effet.

Cette DUP aura-t-elle un effet induit sur la santé dans l'entreprise ? Pour être, depuis plusieurs années, rapporteur pour avis du budget du travail, je puis vous assurer que la santé au travail est un problème crucial dont se soucie l'ensemble des organisations syndicales et patronales. En diluant le CHSCT dans une délégation unique ne risque-t-on pas de diluer en même temps la question du risque au travail, notamment en matière de santé ? Je n'ai pas posé volontairement cette question aux salariés ; je la pose aux employeurs pour avoir leur avis.

Les commissions régionales paritaires n'auront-elles pas un effet contraire au but recherché en paralysant le dialogue dans les TPE, qui est souvent direct entre l'employeur et le salarié ? Dans les TPE, en général, le besoin d'un délégué du personnel ou d'organisations syndicales se fait moins sentir. Pour ma part, je pencherais pour aller plus loin que la proposition de M. Burban de porter le seuil, non pas jusqu'à vingt-six, mais jusqu'à quarante-neuf pour tenir compte du fait qu'aujourd'hui, un certain nombre d'entreprises n'ont pas de délégué du personnel ou ne satisfont pas à la loi en matière de représentation syndicale.

Pour ce qui est de l'article 21, si vous avez aimé la mise en place du compte pénibilité, vous allez adorer celle du compte personnel d'activité ! La méthode est assez particulière puisqu'il est déjà inscrit dans la loi alors que les partenaires sociaux n'y ont même pas travaillé, ce qui est contraire au code du travail. Alors même que le compte pénibilité n'est pas vraiment mis en place dans l'entreprise, comment voyez-vous le compte personnel d'activité ? Peut-on considérer qu'il vient remédier à l'échec du compte pénibilité ? Constitue-t-il un pis-aller ou une avancée sociale ? Ce dispositif n'entraînera-t-il pas des contraintes supplémentaires, en contradiction précisément avec l'objectif avancé dans le document d'orientation dont je parlais plus haut ?