Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Le maintien des tarifs réglementés ne constitue pas un objectif de politique énergétique : on ne peut donc pas le faire figurer à cet endroit du texte. On ne peut pas inscrire le maintien des tarifs réglementés parmi les objectifs de la politique énergétique, et dans le même temps supprimer les tarifs jaune et vert pour les professionnels, comme l’impose le droit européen – nous le déplorons, mais c’est une réalité.

En revanche, la France se battra pour le maintien du tarif réglementé bleu pour les particuliers. L’alinéa 8 de l’article 1er précise d’ailleurs que « la politique énergétique garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie, sans coût excessif au regard de leurs ressources. » Derrière cette formulation, on retrouve la péréquation tarifaire, fondement des tarifs réglementés, et à laquelle nous sommes comme vous profondément attachés.

L’avis de la commission est donc défavorable.