Intervention de Philippe Plisson
Séance en hémicycle du 21 mai 2015 à 9h30
Transition énergétique — Article 12
Philippe Plisson, rapporteur de la commission spéciale :L’Assemblée a déjà rejeté cet amendement en première lecture. Il y a un problème de définition des entreprises concernées. Comme nous venons de supprimer le seuil de 500 salariés, étendre cette obligation à de nouveaux secteurs va toucher de toutes petites entreprises.
J’observe par ailleurs que les entreprises qui commercialisent et distribuent des matériaux de construction sont concernées du fait de leur appartenance au secteur de la grande distribution.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
