Intervention de François Rebsamen

L'article 1er ne crée pas une structure, madame Le Callennec : il rend simplement universel un droit en l'étendant aux 4,6 millions de salariés des TPE, même si personne ne nie qu'il existe un dialogue dans ces entreprises. Le niveau régional est le plus adapté pour ces commissions qui auront un rôle de formation, de conseil, de concertation, sur les sujets de l'emploi, de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), des conditions de travail… Une position commune adoptée en 2010 par les organisations syndicales et par une organisation patronale, l'Union professionnelle artisanale (UPA), prévoyait la création de commissions régionales. Mais les branches auront toujours la possibilité de créer par accord des commissions au niveau qu'elles jugeront approprié. Ce lieu d'échange au niveau régional favorisera le dialogue social.