Intervention de Gérard Cherpion

Il s'agit de prévenir la difficulté que pourraient avoir les commissions paritaires uniquement composées de représentants des TPE à trouver les effectifs nécessaires à leur fonctionnement. Les effectifs restreints de ces entreprises rendent difficile l'engagement des salariés et des employeurs dans une instance de représentation externe. Il faut permettre une plus grande souplesse dans la composition des futures commissions, le principe d'une représentation de ces entreprises restant garanti par la présence d'au moins six salariés et six employeurs issus d'entreprises de moins de onze salariés. Pourquoi six ? Parce que cela permet d'assurer la parité, abordée dans un article ultérieur.