Intervention de François Rebsamen
Réunion du 19 mai 2015 à 21h30
Commission des affaires sociales
François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Afin de rassurer M. Cavard, je précise en effet qu'au chapitre V est prévu un décret qui précisera les conditions d'application, notamment les modalités de publicité relative à la composition de la commission, aux noms, professions et appartenances syndicales éventuelles de ses membres.
