Intervention de Denys Robiliard

Mes amendements visent le même objectif que celui du rapporteur. J'ai toutefois hésité entre deux vocables ; celui de conciliation, équivoque puisque réservé aux prud'hommes, et celui de médiation, tout aussi équivoque puisque c'est un mode particulier de solution des conflits prévu par le code civil.

L'amendement AS224 propose de faciliter la résolution des conflits individuels ou collectifs, en posant toutefois une double condition : aucune juridiction ne doit avoir été saisie, et la commission ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées. Dès lors pourquoi refuser au monde des TPE la simple possibilité d'une aide – peu importe le nom qu'on lui donne – à la solution des conflits ? L'exigence d'un accord des parties devrait lever les craintes de l'opposition quant au risque d'immixtion dans la vie de l'entreprise.

Quant à l'amendement AS225, il va plus loin, en matière d'action sociale et culturelle, que celui du rapporteur, qui se contente de dire que la CPRI « fait des propositions » : elle devrait, selon moi, pouvoir décider d'actions complémentaires dont il lui appartiendrait de déterminer le financement.