Intervention de Jacqueline Fraysse

Je partage l'analyse de M. Cavard : en supprimant l'interdiction prévue à l'alinéa 28, on accorderait non pas le droit, mais la possibilité aux membres des commissions d'accéder aux locaux des entreprises. Resterait alors à régler les conditions dans lesquelles cette faculté est exercée. L'amendement de M. Cavard me paraît préférable à celui du rapporteur, qui est trop restrictif.