Intervention de Denys Robiliard

Il me paraîtrait prudent que le décret en Conseil d'État prévu par le texte précise les domaines et les modalités de délégation de la commission à certains de ses membres, dans le respect de son caractère paritaire, même si les commissions adoptent par ailleurs un règlement intérieur. Dans l'hypothèse où une commission joue un rôle de médiation ou d'assistance à la résolution d'un conflit, accepté par l'employeur et par le ou les salariés concernés, elle ne mobilisera pas ses vingt membres, mais missionnera généralement deux d'entre eux, un employeur et un salarié. Si un protocole d'accord est signé, il est possible que l'une des parties se repente et cherche à le faire annuler, en arguant que les médiateurs ou ceux qui ont facilité la résolution du conflit n'étaient pas valablement mandatés. En prévoyant une faculté de délégation dans la loi, nous sécuriserons les opérations de médiation.