Intervention de Christophe Sirugue

Réunion du 19 mai 2015 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, rapporteur :

L'alinéa 4 de l'article 3 prévoit que les ministres en charge du travail et de la formation professionnelle établiront une liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical. L'entretien permettra de comparer les compétences acquises par le salarié et celles qui figureront sur la liste.

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