Intervention de Marie-Noëlle Battistel

L’amendement présente l’intérêt de respecter le droit européen. M. Leroy y était opposé en commission mais il a réexaminé la question et déposé un amendement identique au mien. Le risque de restriction des projets au regard de la lourdeur des démarches existe en effet, madame Pompili, mais il ne faudrait pas non plus que les investisseurs privés soient insuffisamment informés et ne prennent pas leurs dispositions en conséquence et en connaissance de cause. L’amendement se veut protecteur pour les investisseurs.