Intervention de Yves Jégo

Je vous demande de vérifier un point, monsieur le président de la commission. Vous êtes en effet en train d’inverser la rédaction décidée en première lecture et confirmée au Sénat. Dans la rédaction retenue lors des travaux en commission, on ne trouvait pas le mot « excéder » mais les mots « être inférieure à ». Mon amendement n’a pour objet que de retourner à cette rédaction.

J’aimerais donc savoir pourquoi vous changez de position alors qu’elle figure dans tous les comptes rendus, y compris dans votre bouche, défendant vos propositions. Comme par hasard, pour des raisons qui m’échappent, la rédaction s’est soudain inversée ! « Ne pas excéder » et « ne pas être inférieure à », cela ne veut pas dire la même chose !

Je demande solennellement que l’on m’explique pourquoi un tel changement s’est produit, pourquoi ce qui a été voté ne se retrouve soudain plus dans le texte, pourquoi, entre le texte voté au Sénat et celui qui est arrivé ici, il y a eu un changement dans la rédaction.