Intervention de Ségolène Royal

Je présenterai simultanément les quatre amendements déposés par le Gouvernement et visant à inciter les entreprises. En effet, les investisseurs prennent pleinement en compte les enjeux du changement climatique. Lors de la Business week qui se déroule actuellement à Paris dans la perspective de la conférence sur le climat, les entreprises elles-mêmes ont rappelé la nécessité de disposer de repères pour orienter leurs investissements vers la transition énergétique et écologique.

La première disposition proposée enrichit le rapport présenté aux conseils d’administration de l’analyse des risques financiers liés au changement climatique et des mesures prises par l’entreprise afin de mettre en oeuvre une stratégie bas carbone dans toutes les composantes de son activité. Ce rapport est approuvé par le conseil d’administration et par l’assemblée générale des actionnaires au même titre que les comptes annuels et le rapport de gestion et constitue donc une disposition essentielle afin que tous les décideurs, administrateurs et actionnaires prennent pleinement conscience de l’inscription de leur entreprise dans les enjeux du changement climatique.

La deuxième disposition améliore la prise en compte de ces enjeux dans la communication de données en matière de responsabilité sociétale des entreprises en incluant dans les informations que comporte le rapport présenté par les organes dirigeants de l’entreprise à l’assemblée générale des actionnaires les conséquences de l’activité de l’entreprise et de l’usage des biens et services qu’elle produit sur le changement climatique. Cette extension aux biens et services produits constitue une avancée majeure.

La troisième disposition inclut la prise en compte du changement climatique dans les tests de résistance aux crises que doivent régulièrement réaliser les systèmes financiers sous le contrôle de la supervision bancaire. Il s’agit de la mise en oeuvre d’un engagement pris par la France dans le cadre du G 20. La France est d’ailleurs le premier pays qui tient compte et met en oeuvre un engagement pris dans ce cadre.

La quatrième disposition concerne plus particulièrement les investisseurs institutionnels. Elle fixe des objectifs indicatifs d’augmentation de la part verte des investissements français et demande aux investisseurs de justifier les moyens mis en oeuvre pour les atteindre. Elle permet aussi de connaître l’empreinte carbone des actifs détenus par les investisseurs institutionnels. Il s’agit d’une première réponse d’une part à l’appel du secrétaire général des Nations unies et aux réflexions en cours au niveau européen dans le cadre des objectifs de mobilisation des capitaux privés pour le financement à long terme introduits par la commission sortante, et d’autre part aux initiatives prises depuis plusieurs années par des gérants de portefeuilles d’investissement qui évaluent et publient sur une base volontaire l’empreinte carbone de leurs supports d’investissement sur tous les grands marchés financiers.

Ces dispositions ont été testées en France par plusieurs acteurs de référence, dont la Caisse d’épargne, sur plus de cent supports d’épargne en 2008, Cortal Consors BNP-Paribas, et l’établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique, qui a publié en mars 2014 l’empreinte carbone de ses investissements en actions cotées. Il s’agit à présent de généraliser ces dispositifs, d’accélérer leur mise en oeuvre et d’entraîner les autres pays.

En effet, avec ces dispositions, la France se dote de la législation la plus avancée sur le sujet, comme cela a d’ailleurs été souligné lors du colloque tenu aujourd’hui à l’UNESCO. Cette exemplarité résulte aussi d’un important travail de parlementaires que je salue, notamment Arnaud Leroy et Denis Baupin, grâce auxquels les rédactions retenues ont vu le jour, François Brottes bien évidemment, et Pascal Canfin, qui s’implique énormément sur ce sujet et a largement contribué à la réflexion sur le VI de l’article 48. Il s’agit d’un formidable outil pour élaborer l’agenda des solutions de la COP21 et je m’appuierai sur ce travail collectif et sur le vote de l’Assemblée nationale pour inciter les autres pays à nous suivre afin que la France soit exemplaire pour recevoir la conférence de Paris sur le climat, comme nous nous y sommes engagés.