Intervention de Gérard Cherpion

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation du comité d'entreprise par défaut – un mois –, la possibilité étant donnée à l'employeur de négocier des délais différents avec le comité d'entreprise, sans aller en deçà de quinze jours. Le présent projet de loi revient sur cette règle en donnant la priorité à la négociation de ces délais avec les organisations syndicales. Or il paraît juridiquement incohérent que les organisations syndicales négocient les modalités de fonctionnement d'une autre instance. Cet amendement propose donc de réserver, comme c'est le cas aujourd'hui, au seul comité d'entreprise la possibilité de négocier ses propres règles de fonctionnement.