Intervention de Bernard Perrut

La loi actuelle prévoit que les délais de consultation du comité d'entreprise peuvent être fixés par accord entre l'employeur et la majorité des membres du comité d'entreprise ou, le cas échéant, des membres du comité central d'entreprise. Or, le projet de loi permet l'aménagement de certaines règles de fonctionnement, dont les délais de consultation du comité d'entreprise, par accord d'entreprise négocié avec les syndicats représentatifs ; de fait, il retire au comité d'entreprise le pouvoir de négocier les délais de consultation au profit des délégués syndicaux. Il serait préférable et plus légitime de réserver aux membres du comité d'entreprise la possibilité d'aménager eux-mêmes les règles de fonctionnement de leur instance.