Intervention de Christophe Sirugue

Le texte prévoit que la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

Par ailleurs, le nouvel article L. 2323-55 reprend les dispositions de l'actuel article L. 2323-12, qui pose le principe selon lequel si le comité d'entreprise n'est pas consulté sur cette politique de recherche et développement – et donc, automatiquement, sur les aides dont bénéficie l'entreprise à ce titre –, les aides publiques afférentes sont suspendues.

Votre amendement me semble satisfait, et je demande donc son retrait.