Intervention de Christophe Sirugue

En fait, vous souhaitez supprimer cet article au motif que le mandatement existe déjà. Mais cela revient à passer à côté des innovations de l'article 15, qui propose de mettre en place une procédure spécifique de mandatement des représentants élus du personnel, alors qu'aujourd'hui il n'existe qu'une procédure de négociation avec des représentants du personnel et une procédure de négociation avec des salariés mandatés. Avis défavorable.