Intervention de Christophe Sirugue

Cet amendement découle des amendements qui ont rétabli les commissions paritaires de branche : il en tire les conséquences sur la rédaction de l'article L. 2232-28, qui prévoit, je le rappelle, le dépôt auprès de l'autorité administrative des accords conclus avec des salariés mandatés et non mandatés, ainsi que, le cas échéant, de l'avis de la commission paritaire de branche.