Intervention de Gérard Cherpion

Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont victimes les entreprises qui se développent : leurs obligations en matière sociale s'accroissent fortement lorsqu'elles passent de dix à onze mais surtout de quarante-neuf à cinquante salariés.

Cet amendement élève le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire de onze à vingt et un salariés.

S'inspirant d'une disposition applicable en matière de financement de la formation professionnelle continue, il institue également une période de trois ans, à compter du franchissement d'un seuil, durant laquelle les entreprises en croissance seraient exonérées de l'application des obligations auxquelles le droit commun les soumet en matière de représentation et de consultation du personnel.

L'objectif est bien de lever l'un des principaux blocages psychologiques au développement des entreprises et de l'emploi en France, et un facteur indéniable de la faiblesse de l'activité économique aujourd'hui. Je souligne qu'il s'agirait là d'une période transitoire, durant laquelle les entreprises sont évidemment libres de mettre en place des institutions représentatives du personnel si elles le souhaitent. Certaines le font avant même d'avoir atteint le seuil de cinquante salariés.

En conséquence, l'amendement supprime une disposition issue de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui prévoyait une période de souplesse d'un an en cas de franchissement du seuil de cinquante salariés pour mettre en place le comité d'entreprise, mais qui n'a jamais reçu de décret d'application.