Intervention de Christophe Sirugue

La loi du 5 mars 2014 a donné au Gouvernement les moyens de réduire le nombre de branches professionnelles, dont le nombre était très élevé – 700, tout de même… Mais, un an après la réforme, un certain nombre d'obstacles à la restructuration des branches subsistent. Cet amendement propose de lever ces freins en permettant au ministre chargé du travail de tenir compte de la taille des branches dans le cadre de la restructuration, de rendre alternatifs – et non plus cumulatifs – les critères prévus par la loi pour recourir à la fusion ou à l'élargissement des branches, et enfin de réduire à six mois au lieu d'un an le délai minimum d'un an dont le ministre chargé du travail dispose pour fusionner des branches après en avoir averti les partenaires sociaux.