Intervention de François Rebsamen

Cet amendement vise à encadrer et à mieux garantir le droit à la formation économique, sociale et syndicale des salariés en permettant, sur la base d'une convention entre l'employeur et l'organisation syndicale, le maintien de la rémunération des salariés qui bénéficient de ces congés.

Le coût de ce maintien pourra être pris en charge par l'employeur ou l'organisation syndicale, ou bien encore réparti entre eux. Depuis la loi du 5 mars 2014 sur la démocratie sociale, les organisations syndicales les plus représentatives bénéficient en effet de crédits du fonds de financement du dialogue social dédiés au financement de la formation. Ce fonds a été mis en place au 1er janvier 2015.

Ces conventions pourront également prévoir le maintien des cotisations sociales afférentes au salaire. Elles définiront les modalités de la prise en charge et du remboursement. Elles pourront prévoir, dans les limites fixées par un décret en Conseil d'État, que l'employeur peut procéder à une retenue sur salaire si l'organisation syndicale ne se conforme pas à son engagement de remboursement.

Ces dispositions ont été discutées avec les organisations syndicales.