Intervention de Jean-Patrick Gille

Réunion du 20 mai 2015 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Le texte ne prévoit pas une concertation qui aboutirait à un vague accord : nous proposons une délégation de négociation et, en cas d'accord, celui-ci s'imposera au niveau interprofessionnel.

Ensuite, dès lors que sont définis un cadrage et la trajectoire financière, qu'un accord est conclu entre partenaires, l'interprofession a tout intérêt à le reprendre. Nous sommes dans un principe de subsidiarité.

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