Intervention de François Rebsamen

J'ai récemment pris au nom du Gouvernement un certain nombre d'engagements devant le conseil d'administration de l'AFPA, confortant le rôle de cette association, et je me félicite que vous ayez validé l'amendement présenté par la rapporteure pour la délégation aux droits des femmes, visant à ce que l'AFPA se voit confier la mission de promouvoir la mixité des métiers.

L'amendement AS433 vise à habiliter le Gouvernement à agir par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, concernant les mesures relevant du domaine de la loi pour procéder à la création d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) visant à exercer les missions actuellement assurées par l'AFPA, à définir les conditions de dévolution d'actifs immobiliers de l'État à cet établissement, et à préciser les conditions du transfert des biens, droits et obligations de l'AFPA à ce nouvel établissement.

Cette proposition a recueilli l'assentiment unanime des membres du conseil d'administration de l'AFPA, qui y voient un engagement très fort du Gouvernement. On peut en effet considérer qu'il a ainsi sauvé l'AFPA, qui se trouvait en voie de disparition en juin 2012. L'évolution de son statut marque l'engagement du Gouvernement à pérenniser l'AFPA, considérée comme un acteur majeur de la formation professionnelle et de l'insertion des demandeurs d'emploi et des salariés.

La transformation de l'AFPA en établissement public industriel et commercial permettra de régler durablement la question du rattachement du patrimoine immobilier et de conforter les missions de service public de l'AFPA. Une stricte séparation sera organisée entre les activités de service public et les activités concurrentielles. L'AFPA devra poursuivre ses efforts de transformation afin de tendre vers la meilleure compétitivité possible.