Intervention de François Rebsamen

L'amendement AS471 est important et très attendu. Comme chacun le sait, les difficultés de logement auxquels les salariés peuvent être confrontés constituent un facteur de précarité et de chômage de longue durée.

Des études réalisées par le CREDOC en 2012 montrent que les difficultés du logement des salariés affectent 40 % des entreprises et que, sur cinq ans, 500 000 personnes en recherche d'emploi auraient renoncé à un poste, car l'accepter aurait occasionné une hausse de leurs dépenses en logement.

Partant de ce constat, j'ai travaillé avec la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) et le collectif ALERTE pour trouver des solutions, et j'ai proposé en février dernier un plan intitulé « Prévenir, aider, accompagner : Nouvelles solutions face au chômage de longue durée ». Ce plan prévoit, en accord avec Action Logement – anciennement 1 % Logement – l'extension du bénéfice de garantie des loyers, ayant vocation à se substituer à l'actuelle garantie des risques locatifs. Il s'adresse aux demandeurs d'emploi entrant dans un emploi, quel qu'il soit – hors contrat à durée indéterminée confirmé –, y compris les missions d'intérim et les promesses d'embauche.

Dans ce contexte, la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), gérée paritairement par Action Logement, joue un rôle déterminant. En mai 2014, les partenaires sociaux ont signé unanimement une position commune visant notamment à améliorer la lisibilité d'Action Logement et à clarifier et simplifier le processus de collecte auprès des entreprises par souci d'efficacité et de réduction des coûts, et à favoriser la réorientation du réseau de collecte vers la mise en place de politiques d'intervention priorisées et ciblées.

Il vous est ainsi proposé d'autoriser le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances toute mesure de nature législative permettant la rationalisation et la simplification de la collecte de la PEEC et de la distribution des aides et services financés au moyen de cette participation. La refonte passera également par la constitution d'un véritable groupe Action Logement, permettant de décliner territorialement les objectifs fixés dans la convention quinquennale passée avec l'État.

Il est également prévu d'adapter les dispositions relatives aux missions exercées par l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) sur les différents organismes d'Action Logement. En accord avec le Gouvernement, les partenaires sociaux souhaitent mettre en place rapidement ce dispositif afin qu'il puisse être opérationnel dès le 1er janvier 2016.