Intervention de Christophe Sirugue

L'amendement AS522 vise à corriger un oubli. Le nouvel article L. 843-3 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 24, renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer les conditions dans lesquelles la prime d'activité peut être réduite ou suspendue lorsqu'un membre du foyer est hospitalisé ou emprisonné pour une durée minimale. Toutefois, il omet de reprendre la disposition prévoyant qu'il est tenu compte des charges de famille du bénéficiaire lorsque c'est lui qui est hospitalisé ou emprisonné. C'est une mesure de justice qu'il convient de reprendre pour la prime d'activité.