Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 14, amendement 406
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit là de tenir compte de la transposition d'une directive européenne du 13 juillet, réalisée par ordonnance. Avis favorable.
(L'amendement n° 406 est adopté.)
