Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 20 mai 2015 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :À ma connaissance, ce calendrier n'est pas précisément arrêté mais le Gouvernement souhaite que ce texte soit voté avant la suspension de fin juillet. Il ne serait donc pas surprenant que cela fasse partie des derniers textes examinés au cours de la session extraordinaire.
