Intervention de Dominique Raimbourg

Je félicite tout d'abord les rapporteurs pour le travail fourni et la méthode employée. On en voit les résultats par le consensus qu'ils suscitent, mais aussi par le compromis auquel ils permettent de parvenir entre les nécessités de la répression et le droit à l'oubli. Ce rapport est une base prometteuse.

De plus, les propositions des rapporteurs sont nécessaires. La jurisprudence essaie aujourd'hui d'allonger des prescriptions trop courtes et l'opinion publique est sensible à la possibilité de poursuivre les infractions découvertes tardivement. Il faut un cadre législatif pour améliorer la sécurité juridique. Cependant, c'est plus la question du fonctionnement et de la lenteur de la justice que celle de l'allongement de la prescription qui est posée par ce rapport. L'allongement de la prescription permet des poursuites à retardement, mais il ne faut pas admettre qu'elles puissent être trop tardives.

J'ai été convaincu par l'argumentation de Georges Fenech sur l'inaction judiciaire. Dans un premier temps, j'ai cru que cette proposition était contradictoire avec l'ensemble des autres recommandations. Mais j'ai compris par la suite que la sanction de l'inaction judiciaire au bout de trois ans ne s'appliquerait que lors de poursuites contre une personne dénommée. Par conséquent, il s'agirait de sanctionner l'absence absolue d'actes de procédure pendant trois ans, ce qui paraît être un délai tout à fait raisonnable.

Enfin, je suis, moi aussi, perplexe quant à l'application de la loi dans le temps : je ne crois pas qu'elle puisse être rétroactive. Il m'a semblé que les rapporteurs évoquaient une application à compter de 2010 et je souhaite des éclaircissements sur ce point.