Intervention de Patrick Devedjian

Beaucoup de choses ont déjà été dites et je voudrais à mon tour féliciter les rapporteurs pour leur excellent travail et pour l'analyse saisissante du sujet. J'adhère à la prudence exprimée par Alain Tourret qui nous a rappelé que toutes les tentatives de réforme précédentes avaient échoué, ce qui montre la complexité du sujet. Pourtant, la remise en ordre est indispensable et elle est inséparable de la durée des procédures, notamment en matière financière dans laquelle la question de la prescription est particulièrement aiguë. Il y a des procédures pénales qui durent vingt ans. J'ai connaissance d'une procédure dans les Hauts-de-Seine pour laquelle l'instruction a duré quinze ans et qui vient seulement d'être présentée aux juges, ce qui n'a plus beaucoup de sens. Or l'allongement de la prescription risque inévitablement de conduire à l'allongement des procédures, en encombrant encore davantage les cabinets des juges d'instruction – à Paris, certains cabinets traitent 200 à 300 dossiers.

Par ailleurs, je ne suis pas convaincu par la proposition n° 13 relative à la « prescription-sanction » lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'une ou de plusieurs personnes nommément désignées, car j'ai peur que vous ne généralisiez ainsi l'ouverture de procédures contre X plutôt que contre des personnes nommément désignées.

En revanche, je suis tout à fait d'accord avec l'imprescriptibilité des crimes de guerre : les crimes contre l'humanité se commettent généralement pendant les guerres et les crimes de guerre sont connexes aux premiers et doivent être rendus eux aussi imprescriptibles. Néanmoins, j'estime que l'on ne peut pas prévoir dans la même réforme l'imprescriptibilité des crimes de guerre et le doublement du délai de prescription de l'action publique des contraventions car les deux propositions ne se situent vraiment pas sur le même plan.

De plus, n'y a-t-il pas une contradiction entre la proposition n° 7, qui réaffirme la règle selon laquelle le point de départ du délai de prescription de l'action publique est fixé au jour de la commission de l'infraction, « quel que soit celui de sa constatation », et la proposition n° 10, qui vise à donner un fondement législatif à la jurisprudence relative au report du point de départ du délai de prescription de l'action publique des infractions occultes ou dissimulées ?