Intervention de Alain Tourret
Réunion du 20 mai 2015 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Tourret, rapporteur :Il s'agit d'un principe et de l'exception mais je vous l'accorde, il conviendra d'améliorer la rédaction de la proposition n° 7.
