Intervention de Patrick Devedjian

Probablement. En outre, je ne crois pas à la proposition n° 14 qui vise à inscrire à l'article préliminaire du code de procédure pénale le principe de l'interprétation stricte de ses dispositions. C'est un voeu pieux : cela n'est jamais arrivé et n'arrivera jamais.

Je partage les propos de mes collègues sur la rétroactivité des nouvelles dispositions mais je suis convaincu que nous nous sommes mal compris.

Je pense également, comme d'autres ici, que la prescription de trois mois en cas de diffamation par voie de presse ou, pire encore, par l'intermédiaire d'internet pose un problème majeur car le citoyen est tout à fait démuni s'il fait l'objet d'une campagne de dénigrement sur un site sans le savoir et qu'il s'en rend compte au-delà du délai de trois mois. Or, je le sais, certains services secrets étrangers participent à la déstabilisation de personnes par ce moyen-là. Ne pas légiférer sur cette question est donc, selon moi, extrêmement dangereux.

Enfin, il me semble important de souligner que la jurisprudence relative au délit d'abus de bien social, créée à l'origine pour répondre à l'affaire Stavisky, a rendu cette infraction, de fait, imprescriptible, au même titre que le crime contre l'humanité. Elle est désormais utilisée par les actionnaires d'une société comme moyen de pression sur des rivaux pour prendre le contrôle de l'entreprise. Or il me semble que le législateur ne devrait pas graver dans le marbre cette forme d'imprescriptibilité.

Pour conclure, je m'inquiète de l'ampleur du projet de réforme que vous proposez compte tenu de la complexité de chacune des questions posées, même si je salue votre initiative. Personnellement, je pense qu'il vaudrait mieux procéder par étapes.