Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Au nom de la Commission, je souhaite remercier les rapporteurs. L'oeuvre était délicate. Vous vous êtes lancés dans un défi dans lequel il n'était pas certain de trouver une heureuse issue. Ce me semble être le cas, car la prescription est à l'image du travail que vous avez fait. C'est une recherche de l'équilibre entre l'effectivité de la peine et le souhait qu'a la société d'être certaine d'être défendue, entre la proportionnalité et le sens éducatif de la peine et la prévention de la récidive. Vous savez ce que disait Cicéron sur les affaires délicates : en substance, « les dossiers sensibles se traitent par l'autorité, l'accumulation de bons avis et la prudence ». Je constate que vous avez réuni ces trois qualités, si j'en juge notamment par la qualité des contributions écrites annexées à votre rapport.

La question qui se pose désormais est celle de savoir si l'autorité judiciaire saura répondre efficacement à une telle réforme. S'il n'y a pas les moyens, s'il n'y a pas de questionnement sur les critères de l'engagement des poursuites ou non, s'il n'y a pas de temps, il sera très difficile pour elle d'y parvenir.

En tous cas, si vous élaborez une proposition de loi, la Commission demandera au Président de l'Assemblée nationale, pour la première fois depuis le début de la législature, de saisir le Conseil d'État pour obtenir un avis éclairé sur ces questions sensibles et complexes.