Intervention de Jérôme Cahuzac

J'ai compris en vous écoutant, monsieur le président de la commission, que vous attendiez trois réponses du Gouvernement.

La première est liée à l'attitude du Gouvernement par voie de presse. Je vous connais, je sais votre honnêteté intellectuelle, votre attachement aux droits du Parlement, et je connais l'attachement bien sincère que vous portez au succès des politiques que ce pays peut mener autant qu'à l'attractivité de la France. Je vous ai deviné sinon blessé, en tout cas choqué. Je sais que ces sentiments sont sincères et dès lors, au nom du Gouvernement, je vous présente mes excuses. Je souhaite que, désormais, vous considériez cet incident comme clos.

Sur le fond, vous évoquez les pouvoirs dont dispose le président de la commission des finances. Je les connais, j'en ai moi-même usé, mais il ne me semble pas que ces pouvoirs doivent être brandis comme une menace car c'est un droit qui est le vôtre. Vous êtes seul juge des conditions dans lesquelles vous pouvez en user et personne, je dis bien personne, n'aura à s'indigner de ce que vous feriez dans ce cadre. Cela fait partie de vos prérogatives, cela fait partie des droits du Parlement que vous symbolisez via ces possibilités de saisie, de consultation, d'audition. Vous comprendrez bien qu'au ministère de l'économie et des finances, ce n'est certainement pas moi qui vous empêcherai de faire valoir ces droits et de les exercer dans toute leur plénitude.

Je souhaiterais donc, dans un souci d'apaisement, que vous ne considériez pas ce pouvoir comme une menace potentielle, mais comme le droit élémentaire du Parlement à bien faire son travail. Autrement dit, vous exercerez ce droit dans les conditions que vous jugerez les plus utiles pour l'information du Parlement et certainement pas en rétorsion à je ne sais quelle attitude ou propos que le Gouvernement pourrait avoir.

Enfin, toujours sur le fond de la demande que vous formulez, je souscris en partie aux objections du rapporteur. Le Gouvernement doit déjà transmettre un grand nombre de rapports au Parlement et je sais, pour l'avoir fait quand j'exerçais les fonctions qui sont aujourd'hui les vôtres, qu'il est extrêmement simple pour le président de la commission des finances d'obtenir des éléments d'information.

Si je ne vous ai pas encore répondu, c'est que vous m'avez demandé des éléments complémentaires, beaucoup plus difficiles à rassembler puisqu'ils nécessitent de consulter à la fois les consulats et les registres de scolarisation, ce qui prend bien plus de temps que de consulter simplement la liste des quitus fiscaux. N'imaginez pas un seul instant que le temps mis à vous répondre corresponde à une quelconque tentative d'obstruction ou même à de la mauvaise volonté de ma part. Je vous le dis très solennellement, ce serait une totale erreur d'interprétation de mon attitude, et j'espère que vous n'avez aucun doute à cet égard.

Je comprends votre demande – même si, pour ma part, je n'estime pas nécessaire de faire un rapport de plus –, mais je comprends également la position du rapporteur général. Avant d'en appeler à la sagesse de l'Assemblée, je veux vous faire part d'un engagement, celui de faire figurer les éléments que vous réclamez dans le rapport, déjà prévu par la loi, que le Gouvernement doit remettre au Parlement sur les conventions fiscales. Dès lors, il me semble que vous avez les assurances que vous espériez obtenir pour la bonne information du Parlement, sans avoir à user de vos pouvoirs spéciaux. Je comprends que le rapporteur général ne souhaite pas multiplier les rapports, chacun sachant qu'ils sont déjà en nombre excessif et finalement très peu lus, ce qui constitue une dénaturation des relations de travail normales entre le Gouvernement et le Parlement.

Au bénéfice des indications que je viens de vous donner, j'en appelle à la sagesse de l'Assemblée et j'attends très sereinement ce que sera son vote.