Intervention de Bernard Perrut

Je pense qu’il serait plus utile d’aborder les vrais enjeux : l’abaissement des seuils, la réforme du code du travail, et tout ce que les chefs d’entreprise attendent. Il est vrai que dans l’ensemble des communes, petites et grandes, les chefs d’entreprise qui ont le mérite de se battre pour des entreprises de moins de onze salariés ressentent une certaine forme de défiance et de mépris. L’article 1er de ce projet de loi a été modifié lors des travaux de la commission des affaires sociales : cela nous inquiète beaucoup, car ces modifications ont renforcé les pouvoirs de ces commissions en matière de médiation et d’intrusion dans la vie des entreprises. Pourtant, l’on sait bien que le dialogue existe déjà dans les très petites entreprises : leurs dirigeants n’ont pas attendu cette réforme pour mettre en oeuvre les mesures nécessaires.

Je crois qu’il faudrait au moins revenir à l’esprit originel de cet article 1er, et pour cela limiter le champ d’action des commissions paritaires régionales à l’information sur les dispositions légales et conventionnelles, à la concertation et au conseil dans les domaines de l’emploi, de la formation et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC. En outre, ces commissions compteront 130 membres pour 4,6 millions de salariés : on se demande comment elles pourront intervenir dans les entreprises. Je crois donc que ces dispositions sont inutiles. L’article 1er n’a plus de raison d’être.