Intervention de Gérard Cherpion

Cet article vise à créer les commissions paritaires régionales interprofessionnelles. À cette occasion, j’ai découvert deux François Rebsamen. L’un, pragmatique, attribuait à ces commissions, dans la rédaction initiale du projet de loi, un rôle d’information en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail et de santé au travail. Il nous avait dit, par ailleurs, que cela serait accompagné d’un moratoire de trois ans sur les seuils : cela m’avait conduit à ne pas déposer d’amendement de suppression lors de l’examen de ce texte en commission.

Mais le deuxième François Rebsamen a accepté un amendement élargissant les compétences des commissions paritaires interrégionales. Il a accepté, en quelque sorte, une ingérence au niveau des entreprises. Par ailleurs, je rappelle que le projet d’accord élaboré par les partenaires sociaux – qui est resté au stade de projet, car il n’a pas été signé – ne faisait pas mention de cette demande. Jean-Claude Mailly l’a encore répété ce matin.

Voilà, monsieur le ministre, les raisons qui m’ont conduit à déposer un amendement de suppression de cet article : il ne correspond plus du tout à l’état d’esprit pragmatique dont témoignait, à l’origine, ce projet de loi.