Intervention de Lionel Tardy

Les commissions paritaires régionales prévues par cet article ont été refusées par les organisations professionnelles lors de la négociation, disons-le clairement !

Votre principal argument est le suivant : « Les salariés des entreprises de moins de onze salariés ne sont pas représentés, il faut donc formaliser le dialogue social. » Pour moi, cela témoigne d’une méconnaissance du monde de l’entreprise. Vous retombez dans les vieux travers qui ont mis le code du travail dans son état actuel. Vous faites l’erreur de formaliser de nouvelles obligations ; or ce n’est pas parce que le dialogue social n’existe pas dans le code du travail pour les TPE qu’il n’existe pas du tout !

Il s’agit là d’entreprises aux tout petits effectifs : les employés ne nous ont pas attendus pour discuter chaque jour, de façon directe, avec leurs employeurs – beaucoup de mes collègues l’ont souligné. Le dialogue direct est mille fois plus productif que des comités installés dans les capitales régionales. En effet, cela existe pour certaines branches, mais c’est parce que dans ces cas précis, il y avait un besoin : cela ne signifie pas qu’il faille généraliser ce dispositif.

Je ne parle même pas du coût de ces commissions, qui retombera sur les employeurs et sur l’État, qui devra les subventionner. Tout cela pour quoi ? Pour faire plaisir à qui ? Certainement pas pour servir les salariés, en tout cas ! Avec cet article 1er, le texte commence très mal, en rigidifiant et en complexifiant la réglementation, alors que c’est tout le contraire dont le code du travail a besoin. Ces commissions paritaires régionales sont une erreur qu’il convient de supprimer : tel est l’objet de cet amendement.