Intervention de Christian Eckert

Il s'agit d'un amendement, assez technique, destiné à permettre la déductibilité des aides à caractère financier consenties à une entreprise en application d'un accord constaté par le TGI.

Un article précédant a posé des exceptions pour les entreprises en difficulté, mais la rédaction limitait ces exceptions aux procédures de sauvegarde ou de liquidation ou aux aides consenties en application d'un accord de conciliation homologué par le président du tribunal. En d'autres termes, l'exception ne s'appliquait pas lorsque l'accord était simplement constaté par le président du TGI.

Or, ayant eu connaissance de plusieurs cas critiques, il nous a paru souhaitable d'étendre cette exception aux abandons de créance consentis en application d'un accord de conciliation, simplement constaté, mais non homologué, par le président du TGI.

Cet amendement est présenté au nom de la commission, mais celle-ci n'a pas été formellement réunie pour en débattre, car la question avait déjà été soulevée lors de réunions précédentes. J'y tiens car il permettrait de résoudre les problèmes rencontrés par des entreprises en difficulté.