Intervention de François Rebsamen
Séance en hémicycle du 27 mai 2015 à 21h45
Dialogue social et emploi — Article 5
François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Le dispositif de contrôle prévu pour les élections politiques n’est pas facilement transposable aux élections professionnelles mais, en l’occurrence, la solution retenue est simple et sûre : si le juge se prononce avant les élections, il peut invalider la liste ; s’il se prononce après, il annule les sièges des élus du sexe surreprésenté sans pour autant annuler l’élection.
