Intervention de Catherine Coutelle

Par cet amendement, nous demandons l’abrogation de l’article L. 3123-29 du code du travail. En effet, selon cet article, le temps de travail d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation de crédits d’heures auxquels il peut prétendre pour l’exercice des mandats qu’il détient au sein de l’entreprise.

Nous considérons que cet article du code du travail est discriminatoire pour les femmes, qui sont majoritairement à temps partiel : 80 % des salariés à temps partiel sont des femmes. La réduction de leur temps de travail au titre d’un mandat est plafonnée, ce qui n’est pas le cas pour un salarié à temps plein. Nous souhaitons donc supprimer cette discrimination.